Cour constitutionnelle (Kosovo)

Cour constitutionnelle du Kosovo
Histoire
Fondation
Cadre
Type
Organisation
Présidente
Arta Rama-Hajrizi (d)Voir et modifier les données sur Wikidata
Site web

La Cour constitutionnelle du Kosovo (en albanais: Gjyqi Kushtetues ) est l'autorité d'interprétation de la Constitution du Kosovo et le contrôle juridictionnel des lois en vue de leur conformité à la constitution. Elle siège à Pristina.


© MMXXIII Rich X Search. We shall prevail. All rights reserved. Rich X Search